Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°9

13 avril 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer le III de cet article.