Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

N°91 rect. bis

4 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, MASSON et DARNICHE

ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés à une utilisation légale, dont l'équilibre économique ne dépend pas de la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Objet

Le message relayé par le projet de loi dans sa forme actuelle est un message "négatif" de répression qui condamne durement le Peer to Peer lorsqu'il est utilisé pour le piratage. Bien que ce ne soit pas l'esprit de cette loi, il est évident que cette approche jette un voile de suspiscion sur toute inititative autour des technologies du Peer to Peer.

C'est pourquoi le présent amendement  a pour objet, sans remettre en cause les mesures prévues:

- d'expliciter le fait que le Peer to Peer peut être utilisé légalement

- de responsabiliser les fournisseurs de dispositifs P2P en les obligeant à respecter certaines règles "civiques" servant à protéger et à éduquer leurs utilisateurs;

-de désolidariser les fournisseurs de dispositifs P2P légaux dans le cas où leurs dispositifs seraient détournés par leurs utilisateurs;

et donc d'encourager le développement d'un Peer To Peer légal qui fasse progresser  en France les technologies, les industries culturelles et les médias.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.