En séance

Projet de loi Droit d'auteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 , 308 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative

par les mots :

auprès du Centre national du Livre

Objet