Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°94
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« 8° - A des fins de conservation ou de sauvegarde d'un ouvrage ou d'un imprimé qui ne pourrait être remplacé par un nouvel achat, une bibliothèque publique, un musée, un service d'archive peut procéder, dans ses locaux, à la reproduction numérique de l'œuvre dès lors qu'aucun avantage économique ou commercial n'est recherché ;
Objet
Amendement de précision.