Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°95
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 8 rect. ter de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots :
En vue de leur exploitation en ligne,
Objet
Sous-amendement de précision.