Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°97
2 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GARREC, de RAINCOURT, CARLE et HUMBERT
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
handicap,
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle :
par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.
Objet
Le maillage des associations opérant au profit des handicapés, complété par l'existence d'établissements publics spécialisés, rend inutile d'étendre aux bibliothèques, archive, etc... la possibilité d'intervenir au profit des bénéficiaires de l'exception.
L'intervention de ces centres non spécialisés aurait pour effet d'étendre en réalité la portée de l'exception très au-delà des bénéficiaires qui justifient sa création.