Projet de loi Droit d'auteur
Direction de la Séance
N°99 rect.
4 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 269 , 308 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 7 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Objet
Cette disposition vise à sécuriser le droit d'auteur des journalistes photographes et des dessinateurs de presse, dont les œuvres visent elles-mêmes à rendre compte de l'information et ne sont pas l'objet de l'information.