Projet de loi organique élection du Président de la République
Direction de la Séance
N°3
28 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 271 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots :
en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités
en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités
Objet
Compte tenu de l'importance de l'élection présidentielle, il n'est pas souhaitable de donner au pouvoir d'appréciation dont les limites ne sont pas déterminées.