Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

N°12

27 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel  ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : "peut saisir", sont insérés les mots : "sans délai".