Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

N°16

27 septembre 2006

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.