En séance

Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44 alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de la Motion estiment que le contenu de ce projet de loi ne respecte pas les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République parmi lesquels figure la liberté du mariage.