Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°2
27 septembre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :
"Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux".
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-