Amendement

Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

N°27

2 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

I. - Compléter la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 du code civil par les mots :

, à peine de nullité, dans un délai d'un mois

II. - Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

, à peine de nullité, dans un délai d'un mois

Objet

Compte tenu des incidences que peut avoir cette audition sur le devenir des futurs époux, il nous parait essentiel de fixer un délai et de d'assortir l'absence de transmission de ce document de la peine de nullité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).