Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°32 rect.
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. 171-4 du code civil)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit
insérer les mots :
dans un délai d'un mois, à partir de la date de l'audition, à peine de nullité,
Objet
Amendement de repli.
Il convient de ne pas laisser perdurer des situations douteuses. Lorsque des indices sérieux laissent présumer à l'agent diplomatique ou consulaire que le mariage encourt la nullité il doit saisir le procureur de la République dans un délai d'un mois à peine de nullité : c'est l'objet de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).