Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

N°33

2 octobre 2006

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, remplacer les mots :
le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet
par les mots :
le silence gardé pendant six mois vaut décision d'acceptation

Objet


Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai et d'inverser les effets de l'absence de réponse des autorités étrangères.