Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°36
3 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner que les services d'état civil remplissent déjà les conditions prévues à l'article 1er. Par ailleurs, compte tenu de la philosophie du texte, ils considèrent que cet article participe pleinement au système de suspicion organisé à l'encontre des étrangers souhaitant se marier avec un Français.