Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°38
3 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 3.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).