Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°39
3 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47 - Tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre un terme à la suspicion généralisée et entretenue par ce gouvernement contre les mariages mixtes et les actes d'état civil étrangers, et proposent donc de revenir à l'ancienne rédaction de l'article 47, telle qu'elle existait avant la loi du 26 novembre 2003 relative à l'immigration.