Projet de loi Contrôle de la validité des mariages
Direction de la Séance
N°40 rect.
4 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BÉTEILLE et CAMBON
Article 3
(Art. 171-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 171-2 dans le code civil, supprimer les mots :
à l'étranger
Objet
Précision inutile.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.