En séance

Projet de loi Contrôle de la validité des mariages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, remplacer les mots :

huit mois

par les mots :

quatre mois

Objet

Il est essentiel d'apporter des garanties suffisantes aux personnes qui seront confrontées à l'administration. A cet effet, il convient de raccourcir le délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet et de le rapprocher du régime en cours pour les juridictions administratives.