Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°10

29 mai 2006

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante

Objet

Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !