Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°11

29 mai 2006

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les travaux ne peuvent être exécutés avant
par les mots :
aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant

Objet

Il semble raisonnable de prévoir un délai minimal de rédaction du rapport du commissaire-enquêteur, puis d'examen des conclusions et prescriptions de celui-ci par l'autorité administrative, par l'exploitant et par les citoyens, élus ou non.
Au vu des très nombreuses exceptions au droit commun de l'urbanisme constatées ces dernières années, il ne paraît pas déraisonnable de rappeler les délais normaux d'instruction d'un ou de plusieurs permis de construire…