Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°12
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.
Objet
Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.
La dérégulation du secteur et la transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.