Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°14
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
et au droit du travail dans son ensemble
Objet
Il n'est pas du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire de prendre des mesures réglementaires en matière, non seulement de médecine du travail comme le prévoit l'article mais également pour tout ce qui est relatif au droit du travail.