Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°17
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées.
L'autorité de sûreté nucléaire est soumise à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.