Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°19
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 DECIES
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Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base.
Objet
Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements publics exploitant eux-mêmes des INB pour ne pas entacher l'indépendance des inspecteurs.