Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°2
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 2 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
sans recevoir d'instruction du gouvernement, ni d'aucune autre personne ou institution
Objet
C'est vis-à-vis des exploitants que la Haute autorité doit assurer son indépendance !