Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°20
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.
Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance.
Objet
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire tel que le prévoit l'art L. 124-2-3 du code du travail : « des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travaiL. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ».