Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

N°23

29 mai 2006

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. PIRAS, RAOUL et TESTON, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

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Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
quatre ans

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'actuelle version, modifiée par l'Assemblée Nationale.