En séance

Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 286 , 357 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 TER

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Objet