Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°39
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. – L'article L. 611-4-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base relève du droit commun du travail.