Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°40
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER
Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les installations nucléaires de base définies à l'article 12 de la présente loi, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, rémunéré par l'exploitant, pour la réalisation d'expertises relatives aux conditions de sûreté de l'installation, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les compétences du CHSCT en lui permettant de faire appel à un expert agréé, s'il estime que la sûreté de l'installation est menacée.