Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°42
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aucun changement d'exploitant n'est autorisé concernant les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir le monopole d'exploitation publique en matière nucléaire.