Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°44
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. LE CAM, COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 QUATER
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de conséquence.