Projet de loi transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°8
29 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 286 , 357 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou à limiter de manière suffisante
Objet
Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !