Proposition de loi prévention des violences lors des manifestations sportives
Direction de la Séance
N°2
10 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 305 , 338 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOUJON
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 42-14 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des ligues de sport professionnel, nommé par le ministre chargé des sports ;