conclusions commission des lois Proposition de résolution Commission d'enquête sur l'immigration clandestine
Direction de la Séance
N°1
25 octobre 2005
(1ère lecture)
(n° 31 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandent la suppression du présent article.