conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Direction de la Séance
N°2
11 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 329 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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