Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°102 rect.
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissent
insérer les mots :
pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile
Objet
Cette précision rappelle que nous sommes dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.