Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°105
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil
« Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire
Objet
La mission de l'accompagnant en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial.
La mission sert à conduire une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.