Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°107
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 12
(Art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ».
Objet
Les départements ne doivent pas supporter les frais relatifs aux prestations familiales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).