En séance

Projet de loi protection de l'enfance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Au début du premier alinéa du  texte proposé par le II de cet article  pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots :

lorsque les prestations familiales

insérer les mots :

fixées par décret

Objet