Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
21 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :
« Art. L. 226-2-2. -