Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°111 rect.
21 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots :
le juge des enfants peut
insérer le mot :
exceptionnellement
et après les mots :
en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale
supprimer les mots :
mettant en danger l'enfant,
Objet
Beaucoup de refus ou de négligence parentaux nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant le mettre en danger.