Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°117
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »
Objet
L'ensemble du projet de loi prévoit la nécessité d'un travail en partenariat entre le département, l'Etat et l'autorité judiciaire. Comment imaginer que, sur le document de planification des politiques publiques de la Protection de l'Enfance, l'Etat et l'autorité judiciaire ne se sentent pas co-responsables de la définition de la politique départementale de la Protection de l'Enfance pendant cinq ans.