Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°122
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme DINI
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. Cette rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.