Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°128 rect. bis
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VIAL, BAILLY, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON, du LUART, de BROISSIA et FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif , son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Objet
Il semble indispensable de disposer d'une évaluation de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.