Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON et FOUCHÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
Objet
Il est nécessaire de prévoir que les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dans le délai de deux ans, auront cependant l'obligation de mettre en œuvre une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.