Projet de loi protection de l'enfance
Direction de la Séance
N°130
19 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 330 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ROZIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général doit immédiatement suspendre l'agrément. »
Objet
Il semble essentiel qu' à la suite d'un signalement ,par un professionnel de la protection de l'enfance ou un élu ,d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général soit dans l'obligation de suspendre l'agrément immédiatement et que plus aucun enfant ne puisse être accueilli chez l'assistant(e) maternel(le).