En séance

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Cet amendement complète l'article 776 du code de procédure pénale afin de prévoir que le Bulletin n° 2 du casier judiciaire pourra être délivré aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Actuellement, en effet, seul peut être consulté le Bulletin n°3, duquel sont exclues nombre de condamnations, ce qui ne permet pas de vérifier si le demandeur à l'adoption n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes qui lui interdisent d'adopter un enfant.

Un décret intègrera cette condition nouvelle de recevabilité des demandes d'agrément en vue d'adoption.